Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont à jour au 15 Avril 2024
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE STRATEGIE-HOTEL
ETANT ENTENDU QUE POUR LES BESOINS DES PRESENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHACUN(E) DES TERMES OU EXPRESSIONS FIGURANT CI-DESSOUS AURA LA SIGNIFICATION DONNEE DANS SA DEFINITION CI-APRES. ILS SONT ALORS MENTIONNES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, AU SINGULIER OU AU PLURIEL, EN LETTRES MAJUSCULES OU AVEC UNE PREMIERE LETTRE ECRITE EN MAJUSCULE.
Inscription : L’inscription est totalement gratuite pour l’hébergeur Membre. Son Inscription, validée par STRATEGIE HOTEL, lui permet de bénéficier d’un accès à la Plateforme et de recevoir les Newsletters de Stratégie Hôtel en tant que nouveau Membre.
Membre(s) : Toute personne physique ou morale ayant acceptée les présentes Conditions Générales et représentant un ou plusieurs établissements touristiques, dont l’inscription aura été validée par le Prestataire et bénéficiant à ce titre d’un accès à la Plateforme.
Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme dans leur intégralité, en ce compris les éventuelles annexes.
Notification : Tout écrit adressé par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. La date de la Notification est celle du dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux, ou celle de l’acte extrajudiciaire. L’emploi du verbe « Notifier » avec une majuscule désigne le fait pour une Partie d’effectuer une Notification au sens des présentes.
Plateforme : La plateforme développée par le Prestataire auquel Le Membre aura accès en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et accessible dès approbation par Stratégie Hôtel, à l’adresse www.mp.strategie-hotel.com, sur laquelle seront référencés les Fournisseurs.
Centrale : La Centrale négocie avec le Fournisseur les conditions de vente qui bénéficieront au Membre.
Prestataire : La société STRATÉGIE HÔTEL, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 837 493 345 dont le siège est situé 18 Avenue Charles de Gaulle, Bâtiment 39, 31130 Balma représentée par Monsieur Julien BOVINA, dûment habilitée aux fins des présentes.
Produits et/ou Services : Les produits et/ou services proposées par les Fournisseurs sur la Plateforme.
Prestations : Les services que le Prestataire s’engage à proposer au Membre via la Plateforme.
Fournisseur(s) : Toute personne physique ou morale référencée par le Prestataire sur la Plateforme et proposant les Produits à la vente.
Article 1. Champ d’application et objet des conditions générales d’utilisation
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès à la Plateforme et son utilisation par le Membre, ainsi que les conditions dans lesquels les Prestations sont fournis par le Prestataire.
Les Conditions Générales s’appliquent suite à l’Inscription gratuite par le Prestataire à la Plateforme.
Le Prestataire met en place une Plateforme accessible via l’adresse Internet www.mp.strategie-hotel.com, permettant aux Membres de s’y inscrire afin de se mettre en relation avec des Fournisseurs en vue de passer des commandes de Produits et/ou de Services.
Aucune vente de Produits et/ou de Services n’est effectuée via la Plateforme. Le Prestataire agit comme simple courtier et se contente de présenter les offres de Produits proposées par les Fournisseurs.
Article 2. Acceptation des Conditions Générales
Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans aucune réserve des Conditions Générales par le Membre. Lors de la création de son compte, telle que définie à l’article 5 des Conditions Générales, le Membre confirme son acceptation aux présentes Conditions Générales.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales, le Membre ne peut pas accéder et utiliser la Plateforme.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les modifications des Conditions Générales seront rendues opposables dans leur totalité au Membre, au sens des dispositions du Code de commerce, par leur communication à l’adresse électronique qu’il aura indiqué lors de la création de son compte sur la Plateforme ou par l’acceptation de ces nouvelles conditions, en cochant la case prévue à cet effet, lors de sa nouvelle connexion sur la Plateforme. La version des Conditions Générales applicable est celle disponible sur la Plateforme lors de son utilisation par le Membre.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
Les Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Membre sur la Plateforme et pour toute la durée d’utilisation des Prestations.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3 – Description des Prestations
Le Membre ne pourra bénéficier des Prestations qu’à compter de son inscription sur la Plateforme.
Le Prestataire met à la disposition des Membres via la Plateforme une marketplace référençant les Produits et/ou Services des Fournisseurs proposant les Produits et les Services.
Le Membre reconnait que le Prestataire n’a pas l’obligation de référencer tous les Fournisseurs existants ni un nombre minimum de Fournisseurs.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout compte créé par toute personne physique ou morale ne représentant pas un ou plusieurs établissements touristiques.
3.1 Sélection des Produits et Services et négociation de leurs conditions de vente
L’opération de négociation des conditions de vente ou de prestation d’un Fournisseur par la Centrale s’entend d’une stipulation pour autrui.
La Centrale est le stipulant : elle négocie avec le Fournisseur les conditions de vente qui bénéficieront au Membre.
Le Fournisseur est le promettant : il promet à la Centrale d’appliquer au Membre les conditions de vente négociées par la Centrale.
Le Membre est le bénéficiaire : il se voit appliquer par le Fournisseur les conditions que celui-ci s’est engagé à appliquer aux Membres de la Centrale.
Le Membre accepte, par la présente, le bénéfice de la stipulation pour autrui au profit de la Centrale.
3.2 Présentation des Fournisseurs au Membre
S’agissant de la présentation du fournisseur au Membre par la Centrale, cette dernière agit en courtier.
Dans ce cadre, son rôle est limité à la mise en relation des parties à l’opération de vente des Produits ou de prestation des Services considérés.
Le Membre est informé que la Centrale peut recevoir des Fournisseurs référencé(s) des commissions de courtage, du fait de la mise en relation réalisée et des ventes ou contrats d’entreprises conclus successivement.
En aucun cas, la Centrale n’est mandatée ou commissionnée par le Membre à l’effet de conclure des ventes, des contrats d’entreprise, ou de quelconques actes juridiques. La Centrale ne peut en aucune manière être considérée comme le représentant, l’agent ou le mandataire du Membre vis à vis des Fournisseurs référencés ni des Fournisseurs référencés vis-à-vis du Membre. Les ventes et les contrats d’entreprise seront formés directement entre le Membre et les Fournisseurs présentés.
Le présent contrat a ainsi pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Membre pourra bénéficier des conditions d’approvisionnement négociées par la Centrale avec les Fournisseurs Référencés pour l’achat des Produits et/ou Services.
A cette fin, la Centrale, pour effectuer sa mission de courtier vis-à-vis de du Membre, mettra à la disposition du Membre, par le biais d’un accès sécurisé au site accessible www.mp.strategie-hotel.com :
– les coordonnées des Fournisseurs Référencés ;
– la liste des Produits et/ou Services ;
Article 4 – Création d’un compte – Inscription
L’Inscription sur la Plateforme est réservée à des hébergeurs acheteurs à titre professionnel de Produits. Le Prestataire peut refuser toute inscription et le cas échéant, peut demander toute information complémentaire à l’acheteur avant de valider son inscription.
La création du compte se fait en ligne par l’intermédiaire du Prestataire.
Le Membre recevra, après validation de son inscription, un courriel de confirmation et récapitulatif de sa souscription comportant un lien et un lien vers les Conditions Générales.
Le Membre reconnait qu’un seul compte peut être créé par établissement ou holding d’un même groupe sur la Plateforme et un seul utilisateur doit être associé à ce compte.
Le Membre sera responsable de l’utilisation des identifiants permettant l’accès à la Plateforme, tels que définis à l’article 5.3 des Conditions Générales.
4.1 Système d’exploitation – Accès au réseau Internet
La Plateforme fonctionnant par le biais d’un accès distant, son usage nécessite l’accès par le Membre à « Internet ». Cet accès Internet devra être fourni par un opérateur de télécommunications tiers sous la seule responsabilité de Membre et selon son libre choix. Il le reconnaît et prend par conséquent l’engagement de souscrire un contrat d’accès au réseau Internet lui garantissant toujours un débit suffisant pour permettre le fonctionnement de la Plateforme.
Le Membre devra disposer d’un navigateur web récent permettant l’utilisation optimale de la Plateforme.
Le Membre sera seul responsable de la conclusion de tout contrat nécessaire à l’assistance et à la maintenance des matériels informatiques et du système d’exploitation pouvant être requis pour l’utilisation de la Plateforme.
4.2 Informations personnelles
Il est spécifiquement indiqué, ce dont le Membre reconnait avoir été informé, que l’accès aux Services nécessite la création d’un compte.
A cet égard, le Membre devra fournir les données permettant son identification, ses coordonnées, son numéro SIRET ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.
Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes au Prestataire et à informer sans délai le Prestataire de tout changement.
Le Prestataire vérifiera les informations ainsi transmises par le Membre et validera l’inscription du Membre. Le Membre reconnait que le Prestataire dispose d’un pouvoir discrétionnaire de validation de son inscription.
4.3 Identifiants
Lors du paramétrage initial du compte du Membre sur la Plateforme, Le Membre reçoit ses identifiants et mot de passe de connexion sur son email de bienvenue envoyé par le Prestataire, permettant de se connecter à la Plateforme par l’intermédiaire de sites Internet, de mobiles, smartphones, tablettes ou tout autre moyen. Il pourra ensuite modifier ces identifiants de connexion à la Plateforme.
Les identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Plateforme aux Membres, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données traitées par celle-ci.
Le Membre sera entièrement responsable de la conservation des identifiants remis ainsi que des mots de passe correspondants. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour les garder confidentiels. En cas de perte ou de vol des identifiants et/ou mots de passe, ou dans l’hypothèse où Le Membre aurait connaissance de ce qu’un tiers les utilise, il devra immédiatement informer le Prestataire. De nouveaux identifiants et mots de passe pourront être générés, après vérification de l’identité du Membre. Le Membre est responsable des accès indus, dommages, perturbations et de toute conséquence dommageable causée par l’utilisation de ses identifiants.
Article 5 – Référencement
Le Prestataire a mis en place une Plateforme permettant au Membre de bénéficier des Services.
La Plateforme ne permet en aucun cas la formation de contrat entre les Membres et les Fournisseurs, étant entendu que le Prestataire a ainsi la qualité de courtier en vertu des Conditions Générales et n’intervient pas dans la relation d’achat des Produits. Il se contente donc de mettre en relation les Fournisseurs et les Membres via la Plateforme. Le Prestataire est ainsi tiers aux éventuelles ventes conclues dont le Prestataire n’a pas négocié les conditions au nom et pour le compte des Fournisseurs ou des Membres. Le Prestataire ne peut donc encourir aucune responsabilité du fait de ces ventes et de leurs conséquences.
En conséquence, il est rappelé au Membre, qui l’accepte, qu’aucune offre de contracter entre le Fournisseur et le Membre n’est proposée sur la Plateforme, que ce soit pour le compte du Prestataire ou pour le compte du Fournisseur. Cette mise en contact a pour but la conclusion, le cas échéant, directement entre le Membre et le Fournisseur, des contrats de vente de Produits et de prestation de Services.
Il est également rappelé que les informations renseignées sur la Plateforme par le Prestataire étant fournies par les Fournisseurs, le Prestataire ne pourra en garantir l’exhaustivité et l’exactitude, ce que le Membre reconnait et accepte. Le Fournisseur est seul responsable des informations communiquées aux Membres et des éventuelles erreurs dans celles-ci.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le simple fait d’utiliser la Plateforme ne confère aucun droit au Membre sur tout droit de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire ou au Fournisseur. Dès lors, le Membre ne dispose d’aucun droit sur toute dénomination, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteur, logiciels, études, travaux ou tout documents écrit ou électronique du Prestataire, de toute société appartenant au groupe auquel appartient le Prestataire ou des Fournisseurs. Le Membre s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon.
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont la propriété exclusive du Prestataire ainsi que ses bases de données dont il est le producteur.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme est strictement interdite.
Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.
Il est interdit :
– de dénigrer ou discréditer les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités du Prestataire ;
– de tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial, ou à d’autres signes distinctifs du Prestataire, notamment par des offres utilisant les marques le Prestataire pour assurer la promotion d’autres produits.
Il est rappelé que :
– les Prestations du Prestataire ne confère au Membre aucune licence ou droit d’usage sur les Produits et les Services du Prestataire, et d’une manière générale, sur les créations relevant de la propriété intellectuelle et / ou industrielle.
– le Membre s’oblige préalablement à tout emploi des Produits et/ou Services du Prestataire à des fins publicitaires ou promotionnelles, à obtenir l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Article 7 – Indépendance des Parties
Le Membre agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les Fournisseurs.
Le Membre achètera les Produits en toute indépendance. En aucun cas le Prestataire n’est mandaté par le Fournisseur à l’effet de négocier les conditions de vente, notamment de prix ou des Produits proposés par les Fournisseurs et ne peut être qualifié de mandataire.
Le Prestataire n’intervient aucunement dans la conclusion de potentiels contrat de vente entre les Fournisseurs et les Membres, concernant les Produits. A ce titre, le Prestataire ne saurait aucunement être tenue responsable de tout incident pouvant intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre le Membre et le Fournisseur, chacun étant seuls responsables de son activité professionnelle et des conséquences de celle-ci.
Article 8 – Newsletter
8.1. En s’Inscrivant, le Membre accepte que le Prestataire puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Prestataire, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité et des offres commerciales du Prestataire pour des services analogues à ceux commandés.
8.2. Les Membres auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information). Les Membres pourront se désinscrire des offres commerciales du Prestataires pour des services analogues à ceux commandés.
Article 9 – Service Client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Membre doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de la Société est accessible de 9h à 18h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
– téléphone (non surtaxé) : 05 31 60 62 61
– email : contact@strategiehotel.com
– courrier : 18 Avenue Charles de Gaulle, Bâtiment 39, 31130 Balma
Article 10 – Responsabilité du Prestataire
10.1. Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Membre la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux présentes, qui serait imputable soit au Membre, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Prestataire se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Membre pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
10.2. Le Prestataire peut recommander des Produits et/ou Services de sociétés tierces mais ne pourra pas être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout Produits et/ou Services présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sociétés tierces.
10.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Prestataire.
10.4. Le Prestataire n’est pas responsable de la disponibilité des Produits et/ou Services fournis par ces sociétés tierces et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées par ces sociétés.
10.5. Il est expressément stipulé que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Membres rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Prestataire, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi.
10.6. Le Membre a pleinement conscience des stipulations du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Prestataire n’aurait jamais contracté.
Article 11 – Exonération et limitation de responsabilité
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou partiellement, sans indemnité ou autre recours en cas de survenance de tout événement – présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit – tels que tempête, incendie, inondation, arrêts de travail, grève, manque de matière première ou d’emballage , blocage des produits en douanes, défaillance d’un fournisseur, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire susceptible d’arrêter ou de réduire l’exécution normale des présentes, ainsi qu’en cas d’indisponibilité de son système d’information ou celui de ses fournisseurs, sous-traitants ou de tout tiers.
Par ailleurs, les informations publiées dans les publications du Prestataire et sur le site de Stratégie Hôtel n’engagent pas la responsabilité de la Société et sont uniquement données à titre informatif ; ce que le Membre reconnait et accepte.
Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés par le Prestataire sur le site de Stratégie Hôtel dans le cadre de l’Abonnement.
Article 12 – Obligations et responsabilité du Membre
12.1. Le Membre s’engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales.
12.2. Le Membre s’engage à coopérer de façon étroite avec le Prestataire dans le cadre des Prestations. A cet égard, il reconnaît et accepte que sa collaboration est essentielle à la bonne exécution des Prestations selon leur spécificité.
12.3. Le Membre s’engage à utiliser les Prestations de manière conforme aux instructions du Prestataire.
12.4. Le Membre convient qu’il n’utilise les Prestations que pour son usage personnel ou professionnel, conformément aux présentes Conditions Générales. A cet égard, le Membre convient de s’abstenir :
– D’utiliser les Prestations de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces Conditions Générales ;
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Prestataire ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du système du Prestataire ;
– D’utiliser les Prestations à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au système informatique du Prestataire ;
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
– De dénigrer le Prestataire.
Plus particulièrement, le Membre garantit que les Prestations ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation.
Le Membre assume seul toute responsabilité à cet égard et indemnisera le Prestataire de toute action à son encontre et à cet égard.
Le Membre s’engage à fournir au Prestataire des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Membre s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
13.5. Le Membre assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Prestations mis à sa disposition par le Prestataire et du respect des Conditions Générales, y compris lorsque les Prestations mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.
13.6. Si, pour un quelconque motif, le Prestataire considère que ee Membre ne respecte pas les présentes Conditions Générales, le Prestataire peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Article 13 – Non-Cessibilité
Le Membre ne pourra céder ou transférer à titre onéreux ou gratuit, les avantages que lui confère les présentes Conditions Générales qui lui sont strictement personnel, sauf accord préalable écrit du Prestataire.
Les modifications qui pourraient intervenir en la personne du Prestataire telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout accord juridique ou commercial avec un tiers, y compris l’exécution d’une sûreté, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution des Conditions Générales.
Article 14 – Usage des données – Confidentialité
14.1. Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Membres. Les Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
14.1.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Membres, le Prestataire est susceptible d’utiliser des cookies.
14.1.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, le Prestataire informe, par ailleurs, les Membres que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Membres.
14.1.3. Le Membre se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :
-des finalités précises des cookies utilisés ;
-de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
-et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
14.1.4. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Membre, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
14.1.5. Sauf consentement préalable du Membre, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
-si Le Membre se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
-ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
14.2. Dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Prestataire collecte des données personnelles des Membres et notamment les données suivantes :
– Adresse email
– Prénom du responsable
– Nom du responsable
– Adresse postale
– Téléphone
– Pays
– Coordonnées bancaires
14.3. Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Membres pour les finalités suivantes :
– Fourniture du ou des Service(s)
– Gestion des Commandes ;
– Paiement, facturation…;
– Information sur le Prestataire, les services, et sur les activités du Prestataire ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Membres ;
– Elaboration de statistiques ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Gestion des impayés et du contentieux.
14.4. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Membres sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.
14.5. Les données personnelles des Membres sont traitées par le service commercial du Prestataire ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants du Prestataire.
14.6. Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
14.7. Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Membres de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
14.8. Les Membres bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant qu’ils peuvent exercer en contactant le Prestataire par tous moyens.
14.9. Obligations des Membres :
-Les Membres reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
-Les Membres s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Prestataire les données de personnes tierces sans leur consentement.
Le Prestataire est ainsi autorisée à traiter pour le compte du Membre les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les Services.
La nature des opérations réalisées sur les données consiste à la mise en œuvre éventuelle d’une base de données.
La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution de la Commande.
Les données à caractère personnel traitées sont les coordonnées éventuelles des Membres.
Le Prestataire s’engage à :
– traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
– traiter les données conformément aux instructions documentées du Membre.
– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans ce cadre ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
> s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
> reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
– prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
14.10. Le Prestataire s’engage à ne pas céder ces données à des tiers sans l’accord du Membre, sous réserve des communications faites en application des présentes, qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait le Prestataire, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par le Prestataire, contrôlant directement ou indirectement le Prestataire ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement le Prestataire, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, Le Membre autorisant expressément lesdites communications.
Article 15 – Résiliation
En cas d’inexécution ou de manquement par le Membre à l’une quelconque de ses obligations, ou en cas d’agissement du Membre de nature à porter un préjudice au Prestataire, ce dernier pourra, après une mise en demeure Notifiée au Membre et non suivie d’effets dans un délai d’un (1) mois, résilier de plein droit les Conditions Générales, et ce, sans formalité judiciaire, par la simple arrivée du terme de ce délai d’un (1) mois.
La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde Notification.
Article 16 – Divisibilité
S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales ne puissent être appliquées ou soit déclarées non valides par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales des Conditions Générales, en l’absence desquelles les Parties n’auraient pas contracté.
Article 17 – Election de domicile
Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Elles s’obligent à Notifier à l’autre Partie tout transfert de leur siège social.
Article 18 – Loi applicable – Langue du Contrat
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
Les Conditions Générale sont rédigées en langue française. Au cas où une version en langue étrangère aurait été remise au Membre, seule la version en langue française fera foi pour l’interprétation des Conditions Générales.
18.1 Attribution de compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif aux Conditions Générales, tenant, notamment, à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation, le Prestataire et le Membre conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de référé, de demande incidente ou connexe, ou de pluralité de défendeurs.